Taux de réponse à la Commission d’accès aux documents administratifs

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En France, toute personne a le droit d’obtenir communication de nombreux documents administratifs. Les documents administratifs ont plusieurs formes (dossiers, rapports, études, statistiques, codes sources, bases de données etc.) et plusieurs supports (écrit, enregistrement, fichier informatique etc.). On parle de documents administratifs lorsqu’un document est produit ou reçu par une administration (service de l’État, collectivité territoriale, établissement public etc.) ou par un organisme privé dans le cadre d’une mission de service public (la SNCF par exemple). La base légale française est la loi du 17 juillet 1978, récemment modifiée par la Loi pour une République numérique. Pour connaître le cadre juridique précis actuel, je vous invite à consulter cette présentation.

Processus de demande d’un document administratif

Le processus de demande d’un document administratif est détaillé dans une fiche sur service-public.fr ainsi que sur le site web de la Cada. Si je cherche à le résumer :

  • Vous contactez la structure qui détient le document administratif en demandant la communication ou la publication de documents administratifs ;
  • La structure peut accepter ou refuser votre demande ou refuser tacitement votre demande sans réponse dans un délai d’un mois ;
  • Après le refus explicite ou tacite de la structure, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs lui demandant de se prononcer sur votre demande initiale.

La Cada examine alors votre demande initiale et tente de rentrer en contact avec la structure visée par votre demande. À l’issu de ce travail, la commission rend un avis favorable ou défavorable à votre demande, en motivant son avis. Les avis de la Cada sont intégralement disponibles en ligne après quelques mois, une fois anonymisés, au sein d’un jeu de données et sur un site web.

Calculer le taux de réponse à la commission

Échanges menés par la Cada

Lors de l’instruction de votre demande, la Commission cherche à entrer en contact avec la structure destinataire de votre demande initiale. Cet échange permet à la commission de rendre un avis éclairé et d’appréhender la nature des documents administratifs visés par la demande. Malheureusement, tout le monde ne répond pas à la commission. Quand c’est le cas, la commission rend tout de même avis, tout en faisant apparaître dans l’avis le fait qu’elle n’a pas réussi à obtenir une réponse de la structure. Vous pouvez consulter un avis où cette situation s’est produite.

On retrouve alors une formule de ce style dans l’avis :

En l’espèce et en l’absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, elle estime que le document sollicité se rapporte aux missions de service public assurées par la RATP et que, par suite, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable.

Les avis de la Cada étant disponibles sous une Licence Ouverte, il est possible de calculer un taux de réponse à la commission.

Détails du calcul de taux de réponse

On ne conserve que les avis depuis l’année 2016, pour les structures qui ont fait l’objet d’au moins 10 avis rendus par la Cada. On détermine qu’une structure n’a pas répondu à la Cada quand on retrouve dans l’avis de la Cada la mention des mots En l’absence de réponse. À la date de l’analyse, les avis les plus récents étaient datés de mars 2019. L’analyse porte donc sur la période janvier 2016 – mars 2019. Avec ces contraintes, on arrive à un total de 5 602 avis.

Une partie des résultats obtenus sont présentés dans la figure suivante.

Extrait des taux de réponse à la Cada pour les principales structures visées par une demande sur la période janvier 2016 – mars 2019.

En complément des principaux résultats, vous pourrez retrouver :

PS : Il ne faut pas confondre taux de réponse à la Cada et taux de réponse aux demandes de documents administratifs. Les demandes s’effectuant directement auprès des structures qui détiennent des documents n’étant pas centralisées ou mises à disposition librement, il est en l’espèce impossible d’appréhender ce taux de réponse.

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