La France subit un mouvement de grève interprofessionnelle depuis le 5 décembre 2019. Les transports ferrés sont particulièrement affectés en conséquence des absences de personnel à la SNCF et à la RATP. Que prévoit le contrat des transports collectifs en Île-de-France en cas de grève ? Quelles sont les modalités de remboursement ?

Inutile de faire des réclamations

Les transports ferrés en Île-de-France sont assurés par la SNCF ou la RATP pour les métros, trams, RER et Transilien. C’est Île-de-France Mobilités qui organise les transports dans la région Île-de-France et qui stipule les modalités de mise en oeuvre dans divers contrats (plan de transport, information voyageurs, travaux, situations dégradées). La SNCF et la RATP ne vont pas au-delà des clauses des contrats auxquelles elles sont soumises : les contrats spécifient les modalités de remboursement en cas de grèves. Ainsi, il est peu utile de chercher à obtenir un remboursement en effectuant une réclamation à titre individuel.

Engagement de service en cas de grève

Je me suis intéressé au contrat liant Île-de-France Mobilités et la RATP pour la période 2016-2020, que l’on retrouve en intégralité en ligne. Le contrat liant Île-de-France Mobilités et la SNCF est similaire et vous pouvez le retrouver en ligne également.

Responsabilité

En cas de grève, l’article 25 reporte la responsabilité des grèves du personnel sur la RATP.

Les grèves du personnel RATP sont de l’entière responsabilité de la RATP, qui en assume les conséquences en termes de production d’offre et en termes financiers.

Niveau de service

Lorsque la RATP n’est pas en mesure d’assurer le plan de transport prévu en conséquence de grèves du personnel, le contrat donne priorité au maintien du service sur les heures de pointe sur chacun des sous-réseaux (comprendre des différentes lignes).

en cas de perturbations significatives résultant d’un préavis de grève pour un jour donné, lorsque le service prévisible est inférieur ou égal à 75% du service contractuel de référence sur un ou plusieurs sous-réseaux, la RATP s’engage à maintenir un niveau de service d’au moins 50% du service normal pour chacun des sous-réseaux aux heures de pointes.

Le plan de transport proposé par la RATP est approuvé par le STIF.

Ceci est spécifié dans l’article 26 du contrat.

Remboursement

Nous abordons maintenant l’enjeu de toutes les interrogations : le remboursement. Vous n’avez pas pu vous déplacer, l’absence de transport vous a causé beaucoup de tracas, vous souhaitez obtenir réparation. L’article 27 pose les principes.

la RATP s’engage à rembourser les voyageurs en cas de défaut d’exécution du plan de transport adapté ou du plan d’information lorsque la RATP est directement responsable de ce défaut d’exécution. Ce remboursement est à la charge de l’entreprise.

Le contrat renvoie à l’annexe I-C-2 pour les modalités de remboursement. Il prévoit un remboursement partiel ou total lorsqu’un client n’aura pas pu utiliser son titre de transport en raison de l’exécution d’un plan de transport non satisfaisant. L’inexécution du plan de transport sera appréciée par sous-réseau.

Les clients sont remboursés en fonction des titres dont ils disposent. Il y a deux cas :

• les abonnements : ils sont remboursés au prorata du nombre de jours d’inexécution. Pour les abonnements mensuels, c’est une fraction du nombre de jours dans le mois, à l’année une fraction du nombre de jours sur 365 jours. Pour les forfaits mois et semaine, il est prévu une réduction des prix des abonnements en vente dans les périodes suivant la grève. Pour les abonnés annuels, il est prévu une réduction des mensualités.
• les billets : le contrat ne prévoit pas de remboursement car les billets sont valables sur une longue période.

Ainsi, pour un abonné Navigo annuel, on peut s’attendre à un remboursement de 2,27 € / jour (sur la base d’un prix annuel de 827,20 € pour les abonnements toutes zones). Pour un Navigo mensuel, la réduction sera aux alentours de 2,40 € / jour.

L’annexe précise enfin qu’il est possible de faire une réclamation directement auprès de la SNCF ou de la RATP, sans garantie de succès.

En cas de manquement marginal dans la mise en œuvre du plan de transport ou du plan d’information, le client pourra, s’il le désire, adresser une demande de remboursement.

Dernièrement, il est utile de préciser que Île-de-France Mobilités peut négocier avec les transporteurs pour mettre en place des mesures compensatoires qui vont au-delà des clauses du contrat.